Version en vigueur au 01/05/2021

1. Objet

Le site internet www.peyce.com (ci-après le « Site ») est une plateforme mettant en relation des acheteurs non professionnels (ci-après les « Clients ») et des organisateurs d’événements sportifs, professionnels ou non, partenaires de Peyce (ci-après les « Partenaires ») afin de permettre à ces derniers de proposer leurs services aux Clients et de conclure avec eux des ventes par l’intermédiaire de la société Olympyk, société par actions simplifiée au capital de 47.059 euros immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 888 926 763 et ayant son siège social sis 71, quai de l’Ouest, 59000 Lille (ci-après « Peyce »).

Peyce n’est pas le vendeur des services achetés par l’intermédiaire du Site. Les Partenaires ont donné mandat à Peyce, de proposer et commercialiser sur le Site, en leur nom et pour leur propre compte, des droits d’inscription et des places pour des événements sportifs qu’ils organisent et tous services associés à ces événements (ci-après les « Services ») et éventuellement des produits associés à ces événements (ci-après les « Produits »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance des Services et des Produits entre les Partenaires et les Clients par l’intermédiaire de Peyce et définissent les obligations et les droits des Clients et de Peyce à ce titre.

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Services et Produits conclues entre les Partenaires et les Clients, acheteurs des Services ou Produits, par l’intermédiaire de Peyce, depuis le Site.

Les présentes CGV concernent uniquement les relations entre les Partenaires et les Clients. Elles ne régissent donc pas les relations entre les Partenaires et Peyce. Elles complètent les conditions générales d’utilisation (CGU) qui régissent les relations entre les Clients et Peyce disponibles ici.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, en particulier le règlement des événements sportifs des Partenaires.

Des conditions particulières énoncées sur le Site, avant toute transaction avec le Client, peuvent venir, en tant que de besoin modifier, suppléer, compléter ou préciser les CGV (ci-après les « Conditions Particulières »).

Le Client est réputé avoir pris dûment connaissance des présentes CGV et des Conditions particulières éventuelles et les avoir acceptées en effectuant une commande en ligne telle que prévue à l’article 2 des présentes ainsi que des conditions générales d’utilisation du Site disponibles ici.

3. Caractéristiques des Services et Produits proposés sur le site

Les Services et Produits proposés à la vente sur le Site font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales ainsi que leur prix.

Le Client est tenu d’en prendre dûment connaissance avant toute passation de commande.

Le Client reconnaît et accepte que le choix et l’achat d’un Service et d’un Produit est de sa seule et entière responsabilité.

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de Peyce.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service et Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Le Client est invité à prendre connaissance de toute autre information complémentaire fournie le cas échéant par le Partenaire, notamment le règlement de l’événement sportif concerné, et de procéder à toutes vérifications qui semblent nécessaires ou opportunes avant de procéder à une quelconque commande.

Les offres de Services et Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

4. Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le(s) Service(s) et/ou le(s) Produit(s) qu’il désire commander.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services et Produits proposés sur le Site ou être en mesure de justifier le cas échéant d’une autorisation écrite et valable de son représentant légal.

En application de l’article 1127-2 du code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve de l’intégralité du règlement de l’évènement sportif concerné, des présentes CGV et des Conditions Particulières éventuelles et constitue une preuve du contrat de vente conclu entre le Partenaire et le Client.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est envoyé par Peyce par la suite.

La vente du/des Service(s) et/ou Produits ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Service et de l’acceptation de la commande par le Partenaire, par courrier électronique et après encaissement par Peyce de l’intégralité du prix pour le compte du Partenaire.

Toute commande passée sur le Site constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Partenaire au sens de l’article L. 221-1 du code de la consommation.

Seul le Partenaire, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Service ou Produit, est le cocontractant du Client pour l’achat dudit Service ou Produit.

Peyce se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

5. Tarifs

Les Services et Produits proposés sont fournis aux tarifs en vigueur sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par Peyce.

Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte d’éventuelles réductions de prix ou offres promotionnelles qui seraient le cas échéant consenties, dans les conditions précisées sur le Site.

Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiqué sur le Site, Peyce ou le cas échéant, le Partenaire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.

Les tarifs ne comprennent pas les éventuels frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Le cas échéant, une facture est établie par Peyce pour le compte du Partenaire et remise au Client lors de la fourniture des Services ou Produits commandés.

6. Conditions de paiement

Le prix est payable comptant auprès de Peyce, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus, par voie de paiement sécurisé selon les modalités définies par Stripe, partenaire prestataire de paiement.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Peyce ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du/des Service(s) et/ou Produit(s) commandé(s) par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par Peyce pour le compte du Partenaire

En cas de retard de paiement ou d’incident de paiement, des pénalités de retard calculées au taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront acquises automatiquement et de plein droit au Partenaire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros, sans préjudice des pénalités de retard. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Partenaire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

En outre, le Partenaire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services et/ou Produits commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

7. Fourniture des Services

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités décrites dans la confirmation de l’acceptation de la commande par Peyce pour le compte du Partenaire, par courrier électronique et après encaissement par Peyce de l’intégralité du prix.

Le Client doit se conformer aux règles et instructions communiquées par Peyce et le cas échéant par le Partenaire qui assure l’exécution des Services, notamment sans que la liste soit exhaustive, conditions vestimentaires, de santé, d’assurance, de taille, d’âge et de sécurité.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis à la date indiquée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées par le Partenaire au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue qui serait prévue dans le règlement de l’évènement, hors frais de traitement et de gestion de Peyce.

Les événements se déroulent sous la seule responsabilité du Partenaire. En cas de report, d’interruption, de modification de programme ou de distribution de tout événement, tout remboursement, hors frais de traitement et de gestion de Peyce, sera soumis aux seules conditions fixées par le Partenaire et Peyce ne peut en aucun cas être tenue responsable ce concernant.

8. Livraison des Produits

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Partenaire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue et hors frais de traitement et de gestion.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Partenaire s’engage à y remédier ou à rembourser le Client.

Les Produits fournis par le Partenaire bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

9. Droit de rétractions

A. S’agissant des services

Compte tenu de la nature des Services, lesquels constituent des prestations de services d’activités de loisir devant être fournis à une date ou à une période déterminée au sens de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes CGV.

B. S’agissant des Produits

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Partenaire (sauf s’il s’agit d’un vendeur non professionnel), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au Partenaire de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé, à l’aide du formulaire de rétractation disponible en annexe, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.

C. S’agissant du remboursement

Le remboursement, hors frais de traitement et de gestion de Peyce, sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification du Client de la décision de rétractation, directement par Peyce, au nom et pour le compte du Partenaire, en créditant le compte bancaire du Client.

10. Responsabilité et garanties

Les Services et Produits vendus par le Partenaire par l’intermédiaire du Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Il est rappelé que Peyce n’est pas le vendeur des Services et Produits. Peyce ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre le Client et le Partenaire, auxquelles Peyce demeure étranger. Les Services et Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par Peyce et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de Peyce doit être directement réglée entre le Client et le Partenaire.

La responsabilité de Peyce à l’égard du Client ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Client un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de Peyce est exclue en cas de mauvaise utilisation des Services et Produits par le Client ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

La responsabilité de Peyce ne peut être engagée ni retenue en raison des contenus rendus disponibles sur le Site notamment en ce qui concerne la description des Services et Produits.

Aucune garantie expresse ou tacite ne peut être accordée par Peyce au Client s’agissant des caractéristiques essentielles des Services et Produits commercialisés par Peyce pour le compte du Partenaire. En particulier, Peyce ne pourrait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage intervenant après la mise en relation entre le Client et le Partenaire. Peyce garantit uniquement les services de mise en relation, lesquels font l’objet de tous les soins nécessaires afin d’assurer leur efficacité par rapport aux informations qui figurent sur le site internet du Partenaire à la date de la commande.

En tout état de cause, la responsabilité de Peyce ne saurait aucunement être engagée en cas de non-satisfaction du Client des Services et Produits, le choix et l’achat d’un Service ou Produit étant de la seule responsabilité du Client.

Le Client reconnaît que Peyce n’a aucun contrôle sur son l’organisation et le déroulement des événements sportifs organisés par le Partenaire, et ne peut en conséquence être tenue responsable envers le Client pour toute blessure, dommage ou perte subie dans le cadre de sa participation audit événement ou en relation avec l’événement (y compris en cas de violation par le Partenaire de l’événement des conditions de l’événement).

11. Protection des données personnelles

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires notamment à la passation et au traitement de sa commande.

Ces données sont communiquées aux Partenaires chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé par Peyce assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement de l’ensemble de ses données personnelles.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions et selon les modalités définies par la politique de confidentialité de Peyce, disponible ici.

12. Propriété intellectuelle

La conception et le contenu du Site et notamment toutes photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques utilisées pour le fonctionnement du Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site qui appartiennent à Peyce, qui ont été licenciés à Peyce ou qui font l’objet d’une utilisation licite, sont protégés par les lois et réglementations en vigueur et notamment les dispositions du Code de propriété intellectuelle. Tous les droits patrimoniaux et moraux afférents à ces éléments demeurent la seule propriété de Peyce et le cas échéant des Partenaires.

Seuls les droits d’accès et d’usage du Site sont reconnus à l’Utilisateur. Toute reproduction, représentation, réédition, redistribution, utilisation, transformation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des éléments susmentionnés, y compris les applications informatiques, ainsi que toute opération visant à accéder au code source du Site, à sa base de données ou à tout élément susceptible d’être protégé par un droit de propriété intellectuelle, sans l’accord préalable et écrit de Peyce sont strictement prohibés.

En outre, la marque Peyce et le cas échéant les marques et les logos des Partenaires ou de tiers figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou de ces logos, sans l’autorisation écrite de Peyce ou le cas échéant des Partenaires ou des tiers est strictement prohibée.

L’Utilisateur reconnaît que le non-respect des dispositions du présent article est susceptible d’engager sa responsabilité tant civile que pénale et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires notamment pour contrefaçon.

13. Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du code civil.

La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour inexécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles.

Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

14. Nullité et indépendance des clauses

Dans le cas où une disposition des CGV venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante des CGV. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des CGV demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets. Les Parties feront tout effort raisonnable pour convenir de bonne foi d’une disposition de substitution qui aura, autant que possible, la même portée que la disposition nulle.

15. Modification

Les CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Toute modification des CGV est opposable aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement.

16. Convention de preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de Peyce constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

17. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

18. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites sont directement réglés entre le Client et le Partenaire.

Le Client et le Partenaire feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

Le Client est informé que conformément à l’article L. 612-1 du code de la consommation, il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation en ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

La liste de l’ensemble des Médiateurs de consommation est accessible par le biais de l’URL suivante :https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/saisir-mediateur.

Eu égard à la nature des Services et Produits, l’Utilisateur peut notamment choisir de recourir au Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD). Pour plus d’informations à ce sujet, l’Utilisateur est invité à consulter le site dédié accessible à l’adresse suivante :https://www.mediateurfevad.fr.

19. Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du code de la consommation, et notamment les informations suivantes :

• les caractéristiques essentielles des Services ou Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Service ou Produit concerné ;
• le prix des Services et Produits et des frais annexes éventuels ;
• en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Partenaire s’engage à fournir les Services commandés ;
• les informations relatives à l’identité de Peyce et du Partenaire, notamment leurs coordonnées, directement disponibles sur le Site www.peyce.com ou sur le site du Partenaire ;
• le cas échéant, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
• les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
• la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
• les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ;
• les modalités de paiement.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services et Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Peyce.

Annexe 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-4 du code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.”

Article L. 217-5 du code de la consommation :
“Le bien est ’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”

Article L. 217-12 du code de la consommation :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.”

Article 1641 du code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou ’un moindre prix, s’il les avait connus.”

Article 1648 alinéa 1er du code civil :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.”

Annexe 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé par e-mail ou par voie postale, uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site internet www.peyce.com sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l’attention de
Identité du Partenaire
Numéro et rue du Partenaire
Code postal du Partenaire
Ville du le Partenaire

Commande du .......
Numéro de la commande : ...........................................................
Nom du Client : ...........................................................................
Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client :